Organigramme
La Commission Fédérale de Médiation est une des quatre commissions au sein du SPF Justice (art. 1727 § du Code judiciaire).
Bien que la commission fonctionne de manière entièrement autonome, elle dépend à plusieurs égards du SPF Justice (personnel, ICT,…).
Depuis 2024, la Commission Fédérale de Médiation compte 30 membres et est gerée par les organes figurant dans l'organigramme ci-dessous. De plus, des groupes de travail assistent la CFM avec des projets tels que l'aide juridique pro bono et la coopération avec les tribunaux.
L’Assemblée générale
Composition
l'Assemblée Générale est composée des membres effectifs et suppléants du Bureau et des commissions permanentes, à l'exception des assesseurs de la Commission disciplinaire et de traitement des plaintes et des membres des commissions spéciales.
Compétences
- la création/suppression de commissions de la CFM
- adopter des décisions et des avis/veiller sur la bonne organisation du Bureau et des commissions
- autorité résiduelle sur les missions non attribuées ailleurs
Bureau
Composition
Le Bureau est composé de 9 membres, qui sont nommés pour une période de trois ans.
Le président du Bureau est également le président de la CFM.
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Compétences
Le Bureau s’occupe de la gestion quotidienne, de la mise en œuvre des décisions, des propositions à l'AGA et de la préparation du rapport annuel.
Commission pour l’agrément des médiateurs belges et étrangers
Composition
La commission pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers est composée, outre d'un président ou un vice-président, de quatre membres effectifs. Deux membres suppléants sont également désignés. A l'exception du président ou du vice-président, chaque commission comporte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.
En cas d'absence du président, le vice-président ou, si nécessaire, un autre membre de la commission permanente concernée appartenant au même groupe linguistique que le président, le remplace. Les membres sont nommés pour un mandat de trois ans.
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Rectification des noms des membres
Compétences
La commission s’occupe de :
- l'agrément des médiateurs.
- l'inscription sur la liste des intermédiaires établis dans l'UE et à l'étranger qui ont reçu une accréditation de l'autorité compétente de leur pays
Commission pour l’agrément des formations et le suivi de la formation continue
Composition
La commission pour l’agrément des formations et le suivi de la formation continue
est composée, outre d'un président ou un vice-président, de quatre membres effectifs. Deux membres suppléants sont également désignés. Les membres sont nommés pour un mandat de trois ans.
Deux membres suppléants sont également désignés. A l'exception du président ou du vice-président, chaque commission comporte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.
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Compétences
La commission s’occupe de :
- l'agrément des organismes de formation et leur suppression
- les programmes minimaux de formation théorique et pratique
- l'évaluation en vue de l'agrément et la procédure de l'agrément
Commission disciplinaire et de règlement des plaintes
Composition
La commission disciplinaire et de traitement des plaintes est composée de cinq membres, un président ou un vice-président et quatre assesseurs effectifs. Il y a également quatre assesseurs suppléants qui sont désignés. Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement. A l'exception du président ou du vice-président, la commission comporte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise. Les membres sont nommés pour un mandat de trois ans.
Compétences
La commission s’occupe de :
- le suivi des plaintes déposées contre les médiateurs et les organismes de formation
- l’imposition de sanctions aux médiateurs qui ne respectent pas les conditions stipulées dans l'article 1726 ou le code de déontologie du CFM
Commission spéciale Enseignement
La Commission spéciale « Enseignement » entre en dialogue avec les principaux partenaires du secteur de l'éducation de toute la Belgique.
Elle espère trouver des façons pour la CFM de mieux promouvoir la médiation dans l’enseignement mais aussi apporter un soutien plus important.
Commission spéciale Construction
Le secteur de la construction a besoin d'un système alternatif de résolution des conflits dans lequel l’avancement du chantier est autant que possible garanti. La médiation est une solution adéquate à ce problème. Toutefois, les possibilités et les avantages de la médiation dans le secteur de la construction sont encore insuffisamment connus des acteurs de la construction. La Commission spéciale « construction » développe les initiatives nécessaires pour que la médiation soit solidement implantée dans le secteur de la construction et pour faire de la Belgique un pionnier dans ce domaine.
Secrétariat
Barbara Gayse
chef d’équipe & attaché juriste
Marie-Sophie Josten
attaché juriste
Petra Thijs
attaché communication
Angélique Legros
expert administratif
Robin De Visscher
assistent administratif
Guillaume Libioulle
assistent administratif
