En Belgique, la médiation est solidement ancrée dans la loi. La Commission fédérale de Médiation (CFM) suit de près cette législation, afin que les médiateurs agréés puissent toujours travailler dans un cadre clair et de qualité et garantir ce cadre aux parties. Nous veillons non seulement à ce que la médiation demeure humaine et accessible, mais également à ce qu’elle se déroule correctement sur le plan juridique. Vous trouverez sur cette page un aperçu des principales législations belges et européennes en matière de médiation, y compris les modifications récentes et les questions fréquemment posées.
La mission légale de la Commission fédérale de Médiation
Le fonctionnement et les compétences de la Commission fédérale de Médiation sont définis à l'article 1727, § 2, du Code judiciaire. En tant qu'organe central au niveau fédéral, nous avons pour missions :
- agréer les organes de formation des médiateurs et les formations qu'ils organisent ou retirer cet agrément ;
- déterminer les programmes minimaux de formation théorique et pratique devant être suivis ainsi que les évaluations en vue de la délivrance d'un agrément et la procédure d'agrément ;
- agréer les médiateurs en fonction des domaines particuliers de pratique de la médiation ;
- décider de l'inscription sur la liste des médiateurs établis dans un pays membre ou non membre de l'Union européenne, qui ont été agréés par une instance habilitée à cet effet dans ce pays ;
- établir un code de déontologie ;
- traiter les plaintes à l'encontre des médiateurs ou des organismes qui dispensent les formations, donner des avis en cas de contestation des honoraires des médiateurs et imposer des sanctions à l'encontre des médiateurs qui ne satisferaient plus aux conditions prévues à l'article 1726 ou aux dispositions du code de déontologie établi par la Commission ;
- publier périodiquement au Moniteur belge l'ensemble des décisions réglementaires de la Commission ;
- déterminer la procédure de sanction à l'égard des médiateurs ;
- rendre des avis motivés au ministre de la Justice sur les conditions auxquelles une association de médiateurs doit répondre pour pouvoir être représentative ;
- dresser et diffuser la liste des médiateurs auprès des cours et tribunaux, des autorités fédérales, communautaires et régionales et des pouvoirs locaux ;
- informer le public des possibilités offertes par la médiation ;
- prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir le bon exercice de la médiation, et en particulier examiner et soutenir de nouvelles méthodes et pratiques de médiation et d'autres modes de résolution des litiges ;
- rédiger et publier, sur son site internet, un rapport annuel portant sur l'exécution de ses missions légales comme prévu à l'article 1727/1, alinéa 5 ;
- veiller à la bonne organisation de son bureau et de ses commissions.
Vous souhaitez en savoir plus sur notre fonctionnement ? Visitez notre page sur la Commission fédérale de Médiation.
Législation belge en matière de médiation
La législation belge en matière de médiation est définie dans le Code judiciaire (articles 1723/1 à 1737). Ces textes coordonnés sont disponibles via la base de données JUSTEL(Opens in a new tab/window).
Importantes étapes concernant la législation en matière de médiation :
- 19 février 2001(Opens in a new tab/window) : Première introduction de la médiation dans le Code judiciaire sous le chapitre Ibis : « Médiation en matière familiale »
- 21 février 2005(Opens in a new tab/window) : Création de la Commission fédérale de Médiation (CFM) et définition de ses missions. La médiation est étendue aux affaires civiles, commerciales et sociales.
- 18 juin 2018 (loi « waterzooi »)(Opens in a new tab/window) : Réforme de la CFM : extension des tâches et obligation pour les magistrats, avocats et huissiers de justice d'informer les citoyens sur la médiation.
- 6 décembre 2022(Opens in a new tab/window) : La loi sur la médiation fait l'objet d'un « toilettage » dans le cadre de la loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme.
- 19 décembre 2023(Opens in a new tab/window) : Extension des chambres de règlement à l'amiable (CRA). Les juges et les conseillers suivent une formation obligatoire en matière de conciliation et de médiation.
- 27 mars 2024(Opens in a new tab/window) : Nouvelles règles pour la nomination de médiateurs par le juge en cas de désaccord entre les parties.
- 15 mai 2024(Opens in a new tab/window) : Numérisation de la justice et poursuite de l'adaptation de la structure de la CFM.
- 29 mars 2024(Opens in a new tab/window) Les enfants doivent être impliqués dans la médiation et le médiateur est désormais tenu d'indiquer précisément comment cela s'est déroulé.
Législation européenne
Au niveau européen également, la médiation fait l'objet d'une attention croissante. Par le biais de directives et de règlements, l'UE encourage une approche uniforme dans tous les États membres.
Textes européens pertinents :
- Directive 2008/52/CE(Opens in a new tab/window) : sur la médiation en matière civile et commerciale.
- Directive 2013/11/UE(Opens in a new tab/window) : relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
- Résolution 2011/2026(INI)(Opens in a new tab/window) : sur l'application de la directive sur la médiation dans les États membres.
- Livre vert (2002)(Opens in a new tab/window) et avis correspondant du Comité économique et social européen : sur les modes alternatifs de résolution des conflits.
- Code de conduite européen pour les médiateurs (Opens in a new tab/window): garanties de qualité et code de conduite pour les médiateurs au sein de l'UE.
N’hésitez pas à nous contacter.
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