Qu’implique l’agrément ? L'agrément par la Commission fédérale de Médiation (CFM) confirme qu'un médiateur satisfait aux normes légales et professionnelles pour accompagner des médiations. Les médiateurs agréés sont habilités à faire homologuer des accords de médiation par le tribunal, ce qui les rend juridiquement exécutoires. En outre, ils sont liés par un code de déontologie et tenus de suivre une formation permanente afin de garantir la qualité de leurs services.
Étapes de la demande d’agrément
1. Suivez une formation agréée
La première étape vers l'agrément consiste à suivre une formation de base d'au moins 60 heures dans un centre de formation agréé par la CFM. Après cette formation de base, vous suivez une formation spécialisée d'au moins 30 heures dans un domaine spécifique, tel que les affaires familiales, civiles et commerciales ou la médiation sociale. La liste complète des centres de formation agréés est disponible sur le site web de la CFM.
2. Rassemblez les documents nécessaires
Pour votre demande d'agrément, vous aurez besoin de plusieurs documents, notamment :
- une copie de votre diplôme ;
- une attestation des formations suivies ;
- un extrait récent du casier judiciaire ;
- une attestation d'assurance responsabilité professionnelle
- votre curriculum vitæ.
Veillez à ce que tous ces documents soient à jour et corrects.
3. Déposez votre demande auprès de la CFM
Envoyez votre dossier complet à la Commission fédérale de Médiation. Il est conseillé de le faire par voie électronique pour un traitement plus rapide. Après réception, la commission évaluera votre demande et vous informera de sa décision.
4. Répondez aux exigences en matière de formation permanente
Une fois votre agrément obtenu, vous êtes tenu de suivre au moins 18 heures de formation permanente tous les deux ans. Cela vous permet de maintenir vos connaissances et vos compétences à jour et de vous tenir informé des dernières évolutions dans le domaine de la médiation.
En savoir plus sur la formation permanente
Avantages de l’agrément
- Validité juridique : Les médiateurs agréés peuvent faire homologuer des accords de médiation, ce qui leur confère la même force qu'un jugement.
- Agrément professionnel : L’agrément par la CFM confirme vos compétences et votre fiabilité en tant que médiateur.
- Accès aux réseaux : Vous êtes inscrit sur la liste officielle des médiateurs agréés, ce qui augmente votre visibilité et votre accès aux réseaux professionnels.
Questions fréquemment posées et contact
Vous avez encore des questions sur la procédure d'agrément ou d'autres sujets connexes ? Consultez notre foire aux questions ou contactez-nous directement.
