La Commission disciplinaire et de traitement des plaintes (ou « Commission Déontologie ») est l’une des trois commissions permanentes de la Commission fédérale de Médiation. Elle veille au respect de la déontologie des médiateurs agréés, traite les plaintes contre les médiateurs et les institutions qui dispensent des formations en médiation, et donne des avis sur les questions préjudicielles soulevées à la suite de contestations des honoraires des médiateurs.
Composition de la Commission Déontologie
La commission disciplinaire et de traitement des plaintes est composée de cinq membres, d’un président ou d’un vice-président et de quatre assesseurs effectifs. Quatre assesseurs suppléants sont également désignés. Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement. À l'exception du président ou du vice-président, la commission compte autant de membres francophones que de membres néerlandophones. Les assesseurs sont nommés pour une période de trois ans. Pour la composition de la Commission fédérale de Médiation, nous vous renvoyons à notre organigramme.
Quelles sont ses compétences ?
La Commission Déontologie est compétente pour traiter des plaintes introduites contre des médiateurs agréés. Sur la base de l'article 1727/5 du Code judiciaire, elle peut imposer des sanctions en cas de violation du code de déontologie. La commission ne peut toutefois pas annuler des accords de médiation ni imposer des mesures de réparation découlant de l'annulation d'un accord (affaire 2023/NL/004).
Sanctions possibles en cas d'infraction :
- Réprimande ou avertissement
- Suspension temporaire de l'agrément en tant que médiateur
- Radiation définitive de la liste des médiateurs agréés
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