FAQ

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La médiation est un processus volontaire et confidentiel par lequel les parties parviennent elles-mêmes au règlement d'un litige en suivant une procédure structurée grâce à l'intervention d'un tiers neutre, indépendant et impartial. L'objectif est de créer une situation win-win dans laquelle il est répondu aux intérêts de toutes les parties.
Vous souhaitez obtenir plus d'informations ? N'hésitez pas à consulter nos brochures.
La médiation par un médiateur agréé peut être utilisée pour différents types de litiges, tels que les conflits familiaux, civils, commerciaux, sociaux (conflits sur le lieu de travail) et administratifs (conflits avec les instances publiques, les villes et les communes, etc.).
Elle peut également être utilisée dans le cadre pénal (autre législation).
Consultez nos brochures pour plus d'informations sur un domaine d'intervention spécifique.
Les coûts d'une médiation varient et sont généralement partagés entre les parties concernées. Il n'y a pas de prix fixes. Contactez un médiateur agréé pour obtenir un montant concret. La médiation est souvent un moyen rentable de résoudre les litiges par rapport aux procédures judiciaires traditionnelles.
Vous trouverez plus de détails sur notre page consacrée au coût de la médiation.
Les personnes sans revenus ou dont le revenu est inférieur à un certain seuil peuvent recourir à une assistance judiciaire gratuite ou partiellement gratuite. On parle également de « médiation pro bono ».
Vous trouverez plus de détails sur notre page consacrée à la médiation pro bono.
Un médiateur n'est pas un avocat. Un médiateur aide les parties à trouver elles-mêmes une solution par le biais d'une discussion ouverte. Dans le cadre d'une médiation, vous choisissez un médiateur qui accompagne le processus, travaille pour les deux parties et recherche une solution sur mesure. La médiation est d'ailleurs possible avant, pendant ou après une procédure judiciaire. La médiation peut également être interrompue si les parties décident de poursuivre avec une procédure judiciaire.
Un avocat, en revanche, représente les intérêts d'une seule partie dans le cadre d'une procédure judiciaire, où le juge décide de l'issue du conflit.
Un médiateur aide les parties à trouver une solution, mais il ne peut pas donner de conseils juridiques, prendre des décisions ni choisir un camp. Son rôle est neutre et impartial.
Ses compétences sont en outre limitées par la loi :
- Le médiateur agréé ne peut pas rendre de décision contraignante, comme le ferait un juge ou un arbitre.
- Le médiateur agréé ne peut pas imposer d'accords. Les parties doivent parvenir elles-mêmes à un accord.
- Le médiateur agréé est tenu à la confidentialité et ne peut divulguer les informations issues de la médiation, sauf si toutes les parties y consentent ou si la loi en dispose autrement (p. ex., en cas d'obligation de signaler des infractions).
- Le médiateur agréé ne peut intervenir que dans les affaires pour lesquelles il est agréé. Pour certains dossiers sensibles (tels que les affaires familiales), un agrément spécialisé est requis.
- En cas d'inégalité de pouvoir ou de contrainte entre les parties, vous devez vérifier auprès d'un médiateur agréé si la médiation est toujours appropriée.
En résumé, le médiateur agréé accompagne, facilite et aide à établir la communication, mais le processus et les décisions restent toujours entre les mains des parties elles-mêmes.

Pour devenir médiateur agréé, vous devez remplir certains critères spécifiques : vous devez tout d'abord être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, avoir au moins deux ans d'expérience professionnelle pertinente et avoir suivi une formation agréée en médiation.
Vous trouverez ici les conditions et procédures exactes pour obtenir l'agrément.
Lors du dépôt d’une demande de reconnaissance en tant que médiateur, vous devez soumettre un dossier complet.
Veuillez remplir attentivement le formulaire disponible ici. Tous les documents suivants doivent être joints :
1. Lettre de candidature
2. Motivation détaillée (axée sur le projet professionnel)
3. Curriculum Vitae
4. Extrait du casier judiciaire datant de moins de 2 mois
  Pour les médiateurs en affaires familiales, le modèle 2 est requis !
5. Absence de sanction disciplinaire ou administrative
6. Personne affiliée à un ordre professionnel : certificat de l’ordre
7. Personne employée : certificat de l’employeur
8. Indépendant : déclaration sur l’honneur
9. Certificats de formation (formation de base et spécialisée) et, si nécessaire, un dossier convaincant attestant de vos expériences en médiation
10. Copie du diplôme
11. Attestation de 2 ans d’expérience professionnelle
12. Attestation d’assurance responsabilité professionnelle
13. Consentement signé au code de déontologie
14. Engagement signé en faveur de la formation continue
15. Consentement à la politique de confidentialité
Si un médiateur agréé ne satisfait pas à l'exigence de formation permanente, la Commission fédérale de Médiation (CFM) prend les mesures suivantes :
1. Notification : La CFM informe le médiateur de l'absence ou du caractère incomplet du dossier dans les six mois suivant la date limite de dépôt.
2. Période de régularisation : Le président peut accorder au médiateur un délai pour mettre le dossier en ordre.
3. Retrait de l’agrément : Si le dossier n'est pas soumis dans les délais ou reste incomplet et qu'aucun délai de régularisation n'a été accordé, le président retire l'agrément. Le médiateur est alors rayé de la liste des médiateurs agréés et n'est plus autorisé à utiliser le titre de « médiateur agréé ».
4. Nouvelle demande d’agrément : Un médiateur dont l'agrément a été retiré peut introduire une nouvelle demande d'agrément en suivant les heures de formation permanente manquantes. En outre, le médiateur doit justifier de neuf heures de formation supplémentaires par année complète sans agrément, avec un maximum de 90 heures.
Il est donc essentiel que les médiateurs satisfassent en temps utile aux exigences de formation permanente afin de conserver leur agrément.

En tant que psychologue ou coach professionnel, vous pouvez informer vos clients des avantages de la médiation en cas de conflit, tant sur le plan personnel que professionnel. Vous pouvez les conseiller sur la manière dont la médiation peut contribuer à trouver des solutions constructives et les orienter vers des médiateurs agréés.
Consultez la liste officielle des médiateurs agréés.
La médiation convient aux clients qui sont prêts à rechercher ensemble une solution et qui sont ouverts au dialogue. Elle est particulièrement efficace dans les conflits où une relation à long terme (famille, travail, voisins, partenaires commerciaux) doit être préservée. Si le conflit s'est fortement envenimé ou si l'une des parties refuse de coopérer, la médiation peut s'avérer plus difficile.
Il est utile de rassembler des informations de base sur le conflit, telles que la nature du litige et les parties concernées. Les médiateurs n'ont pas besoin d'un dossier détaillé, mais un bref résumé peut aider à trouver le médiateur ad hoc. Vous pouvez également informer le client des coûts et des possibilités de médiation pro bono si les moyens financiers sont limités.
Oui, les médiateurs agréés se spécialisent souvent dans certains domaines, tels que la médiation familiale, sociale, civile ou commerciale. Il existe également des listes spécifiques, par exemple pour les médiateurs ayant une expertise approfondie dans les conflits dans le domaine de la construction. Notre liste de médiateurs agréés comprend des filtres permettant de trouver un médiateur en fonction de sa spécialisation et de sa localisation.
La médiation est un processus volontaire. Vous pouvez en souligner les avantages et expliquer qu'elle est souvent plus rapide, moins coûteuse et moins contraignante qu'une procédure judiciaire. Si le client refuse malgré tout, une autre forme d'aide ou des mesures juridiques peuvent s'avérer nécessaires. Dans certains cas, un juge peut néanmoins imposer la médiation comme première étape.
Pour les clients disposant d'un revenu limité, il existe une médiation pro bono. Cela signifie que les pouvoirs publics peuvent rembourser tout ou partie des frais du médiateur. Un client peut introduire une demande auprès du Bureau d'assistance judiciaire (BAJ) ou via le tribunal.
Vous pouvez aider votre client en :
- Vérifiant s'il est éligible en fonction des derniers plafonds de revenus.
- L'orientant vers un médiateur qui travaille dans le cadre pro bono (sur la liste officielle des médiateurs agréés, un filtre peut être utilisé pour trouver les médiateurs qui se rendent disponibles pour une médiation pro bono).
- Lui expliquant comment introduire une demande, par exemple via e-Deposit ou auprès du greffe du tribunal.
Vous trouverez plus d'informations sur la médiation pro bono et les conditions dans nos brochures.

Un « organisme de formation » est une personne physique ou morale qui souhaite organiser une formation conformément au règlement sur les formations.
Un « centre de formation » est un organisme de formation spécifiquement agréé par la CFM pour dispenser la formation de base et les formations spécialisées. Un centre de formation a donc reçu un agrément officiel pour proposer l'ensemble du parcours nécessaire pour devenir médiateur agréé.
La principale différence réside donc dans le fait qu'un centre de formation bénéficie d'un statut officiellement agréé pour proposer l'ensemble du parcours de formation, tandis qu'un organisme de formation ne dispose pas (encore) de cet agrément. Un organisme de formation qui n'est pas agréé comme centre de formation peut toutefois proposer des formations permanentes. Celles-ci doivent alors être agréées séparément par la CFM pour chaque formation.
Le règlement sur la formation distingue trois types de formations :
- la « formation de base » : elle comprend au moins 70 heures, dont au moins 30 heures de théorie et 30 heures de pratique ;
- les « formations spécialisées » : quatre spécialisations (comprenant chacune au moins 35 heures) sont agréées, en médiation :
  - familiale ;
  - civile et commerciale ;
  - sociale ;
  - administrative ;
- les « formations permanentes ».
Pour être agréé comme médiateur, il faut avoir suivi la formation de base et au moins une formation spécialisée. Ces deux formations ne peuvent être dispensées que par un centre de formation.
Pour conserver son agrément de médiateur, il faut suivre un nombre minimum d'heures de formations permanentes agréées. Ces formations permanentes peuvent être dispensées tant par des centres de formation que par d'autres organismes de formation.
En tant qu'organisme de formation, vous devez introduire une demande d’agrément en tant que centre de formation auprès de la CFM. Vous établissez un programme pour la formation de base et au moins une formation spécialisée, conformément aux conditions minimales en matière de durée et de qualité telles que définies dans le règlement sur les formations.
Lorsque vous introduisez votre demande d'agrément en tant que centre de formation, vous pouvez également introduire une demande d'agrément pour au moins une formation permanente.
Tous les quatre ans, vous devez remettre un rapport à la CFM répertoriant toutes les formations (de base et spécialisées) que vous avez organisées. Au cours de cette période de 4 ans, vous devez organiser au moins deux formations de base et deux formations spécialisées. Lors du dépôt de ce rapport, vous devez introduire une nouvelle demande d'agrément afin de conserver votre agrément et joindre à celle-ci la demande d'agrément d'au moins une formation permanente. Vous pouvez ainsi bénéficier à nouveau de la procédure d'agrément simplifiée prévue à l'article 18, § 4, du règlement sur les formations.
Tous les centres qui ont obtenu leur agrément en 2021 doivent donc se conformer aux obligations susmentionnées au plus tard le 15 novembre 2025.
Les formations de base et les formations spécialisées peuvent être dispensées sous trois formes :
- Physique : tous les participants sont physiquement présents.
- En ligne : tous les participants sont présents en ligne en temps réel.
- Hybride : combinaison de présence physique et en ligne des participants.
Les formations de base et les formations spécialisées peuvent comporter au maximum 30 % de cours en ligne, les 70 % restants devant obligatoirement se dérouler en présentiel.
Les formations permanentes peuvent être proposées sous quatre formes :
- Physique : tous les participants sont physiquement présents.
- En ligne : tous les participants sont présents en ligne en temps réel.
- Hybride : combinaison de présence physique et en ligne des participants.
- À la demande : une formation enregistrée est visionnée en ligne par un participant à un moment qu'il choisit lui-même.
Les formations à la demande et les formations en ligne sont agréées comme formation permanente à condition que la présence et la participation active des participants soient contrôlées pendant toute la durée de la formation.
En règle générale, une pause d'au moins 15 minutes doit être prévue par bloc de 2 heures de formation.
Pour une journée complète de formation (= à partir de 6 heures par jour), il faut également prévoir au moins 45 minutes de pause (repas de midi) ou une pause totale d'au moins 60 minutes.
Les formations sont agréées en heures et demi-heures (pas en quarts d'heure). Une formation doit durer au moins 1 heure.
Parallèlement à votre demande d’agrément en tant que centre de formation, vous pouvez également introduire votre demande d’agrément pour au moins une formation permanente (art. 18, § 2, alinéa 1er, du règlement sur les formations). Dès que vous avez obtenu l’agrément pour les deux (centre de formation + au moins une formation permanente), vous pouvez informer la CFM, via une procédure simplifiée, de toutes les autres formations permanentes que vous n'avez pas encore communiquées dans votre demande initiale d’agrément en tant que centre de formation (art. 18, § 2, alinéa 2, du règlement sur les formations).
Procédure simplifiée
La procédure simplifiée s'applique pour une période de quatre ans à compter de l’agrément susmentionné en tant que centre de formation.
Pour cette procédure, veuillez utiliser le formulaire Word prévu à cet effet, disponible sur le site web. Vous devez toujours communiquer le programme définitif au moins deux mois avant l'organisation de la formation. La CFM peut, si nécessaire, demander des informations complémentaires et peut, dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date à laquelle le dossier est complet, refuser l’agrément ou le subordonner à certaines conditions. Si la CFM n'a pas rendu d'avis dans ce délai, la formation est réputée agréée pour les heures demandées.
La demande d’agrément contient également une justification de l’intérêt direct de la formation pour la médiation et pour le médiateur, ainsi que du lien avec sa pratique.
La demande comprendra également toujours un modèle d'attestation de présence.
Sur la base de ces informations, la CFM souhaite à l'avenir publier sur son site web un calendrier de formation reprenant toutes les formations qui lui ont été communiquées et qui ont été agréées.
Si vous n'êtes pas agréé comme centre de formation, vous devez introduire une demande d’agrément distincte pour chaque formation permanente à l'aide du formulaire Word prévu à cet effet. Ce formulaire comprend une description du programme de formation permanente, le nombre d'heures consacrées à chaque partie et le nom du ou des formateurs, ainsi que leur CV (article 16 du règlement sur les formations).
La formation permanente doit être dispensée par au moins un médiateur agréé. Si la formation n'est pas dispensée par un médiateur agréé, elle doit être encadrée par au moins un médiateur agréé, qui fait office de coordinateur de la formation (voir art. 1er, 3, du règlement sur les formations : description du « coordinateur »).
La demande d’agrément contient également une justification de l’intérêt direct de la formation pour la médiation et pour le médiateur, ainsi que du lien avec sa pratique.
Outre le nom des formateurs qui se chargent de chaque partie de la formation, la demande doit également fournir un aperçu détaillé des heures de formation : heure de début, heure de fin, pauses. (Voir également la liste FAQ question 6).
La demande comprendra également toujours un modèle d'attestation de présence.
Un participant qui termine avec succès une formation de base en réussissant l'examen reçoit un « certificat » du centre de formation. Ce certificat est une condition d'accès pour pouvoir commencer une formation spécialisée.
Un participant qui termine avec succès une formation spécialisée en réussissant un examen reçoit un « certificat d’aptitude » du centre de formation. Ce certificat d’aptitude est une condition à la demande d'agrément en tant que médiateur auprès de la CFM.
L'« évaluation finale » a lieu après l'achèvement de l'ensemble du parcours de formation (formation de base + au moins une formation spécialisée). Un évaluateur externe peut être présent lors de cette évaluation finale. Ce n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé.
L'évaluateur est une personne qui n'a aucun lien direct ou indirect
1° ni avec le centre de formation (p. ex. en tant que formateur) ;
2° ni avec les autres formations proposées par le centre de formation.
Ces conditions sont cumulatives.
Ce qui précède n'empêche pas l'évaluateur externe de recevoir une rémunération spécifique pour l'exécution de cette mission d'évaluation.
Cette personne peut être présente lors de l'évaluation finale et donne ensuite une appréciation sur les participants à l'évaluation finale. Cette appréciation est uniquement informative et non directive, et servira à objectiver l’évaluation effectuée par les formateurs du centre de formation.
Le règlement sur les formations de la CFM (art. 15) exige une note minimale de 12/20 pour la délivrance du certificat (de base) et du certificat d’aptitude.
Une note de 10/20 peut toutefois suffire si le centre de formation est soumis à une réglementation dérogatoire dans laquelle une telle note est considérée comme suffisante (p. ex., les hautes écoles et les universités). Le centre de formation applique alors le motif d’exception prévu à l'article 15, § 2 et § 3 du règlement sur les formations de la CFM (cf. « Sans préjudice d’autres dispositions légales... »).
Les autres conditions de l'article 15 (p. ex., le nombre minimum d'heures de formation) restent bien entendu pleinement applicables.
Le certificat (de base) et le certificat d'aptitude ne doivent pas mentionner les notes obtenues, MAIS doivent en revanche mentionner le nombre d'heures de formation agréées.
Tant pour la formation de base que pour la formation spécialisée, il est demandé qu'au moins 30 % des formateurs aient le statut de « médiateur agréé » pour la formation théorique et qu'au moins 50 % des formateurs aient le statut de « médiateur agréé » pour la partie pratique de la formation.
Formation de base
Les formateurs engagés pour la formation de base et qui ne sont pas des médiateurs agréés seront, pour l'organisation de la formation, accompagnés par (au moins) un coordinateur au sein du centre de formation, qui est un médiateur agréé afin d'assurer le lien avec la pratique de la médiation (art. 1er, 4 et 7 du règlement sur les formations).
Formation spécialisée
Les formateurs engagés pour la formation spécialisée et qui ne sont pas des médiateurs agréés seront, pour l'organisation de la formation, accompagnés par (au moins) un coordinateur qui, en tant que médiateur agréé, est également spécialisé dans la spécialisation concernée, afin d'assurer le lien avec la pratique de la médiation (art. 1er, 4 et 10 du règlement sur les formations).
Rôle du coordinateur de la formation
Le coordinateur de la formation doit au moins participer à l'élaboration du programme de formation et accompagnera sa mise en œuvre dans la pratique (art. 7 formation de base/art. 10 formation spécialisée du règlement sur les formations). Le coordinateur peut également dispenser (une partie des) cours.
Il/elle doit veiller à ce qu'un lien suffisant soit établi avec la pratique de la médiation, tant pour l'ensemble de la formation que pour les différents modules.
Le coordinateur doit satisfaire aux conditions des articles 1.3 et 20 du règlement sur les formations. Le CV qui doit être présenté doit démontrer qu'il/elle dispose de l'expérience nécessaire, non seulement sur le plan pédagogique, mais également en tant que médiateur agréé. L'exigence d'au moins 3 ans d'expérience pratique démontre qu'il/elle a suivi la formation continue nécessaire en complément de sa pratique de la médiation.
Le rôle de coordinateur peut être rempli par un formateur au sein de l'équipe d'un centre de formation, à condition qu'il/elle remplisse les conditions énoncées à l'article 1.3 du règlement sur les formations.
Le rôle de coordinateur peut également être rempli par un collège de personnes, si les membres individuels remplissent chacun les conditions énoncées à l'article 1.3 du règlement sur les formations.
Formation de base et spécialisée
Conformément à l'article 6 du règlement sur les formations, communiquez toute modification (p. ex., concernant les heures ou le changement de formateur) au moins 6 semaines avant le début de la formation concernée.
Précisez le changement de programme dans le formulaire et joignez le CV du formateur remplaçant.

Formation permanente
Conformément à l'article 18 du règlement sur les formations, communiquez toute modification (p. ex., concernant les heures ou le changement de formateur) de la formation permanente concernée.
Précisez la modification concrète du programme et joignez le CV du formateur remplaçant.
La modification du programme doit également inclure une justification de l'intérêt direct de la formation pour la médiation et pour le médiateur, et doit avoir un lien avec sa pratique.

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