La Commission fédérale de Médiation veille à la qualité et à la déontologie des médiateurs agréés. Si vous estimez qu'un médiateur agréé ou un centre de formation agréé ne respecte pas les normes fixées, vous pouvez déposer une plainte. La Commission Disciplinaire et de traitement des plaintes traite toutes les plaintes de manière objective et minutieuse. Vous trouverez ci-dessous la marche à suivre pour introduire une plainte et les étapes suivantes.
Comment déposer une plainte ?
Pour déposer une plainte, veuillez utiliser notre formulaire de plainte. Veuillez remplir le formulaire ci-dessous avec toutes les informations demandées.
Formulaire de plainte
Que se passe-t-il après votre plainte ?
Une fois votre plainte déposée, la procédure se déroule comme suit :
- Évaluation : La Commission Disciplinaire(Opens in a new tab/window) analyse la plainte et évalue si elle est recevable.
- Audition : Si nécessaire, le médiateur est entendu et des informations complémentaires peuvent être demandées.
- Décision : En fonction de la gravité de la plainte, la commission peut émettre un avertissement, imposer une sanction ou retirer l'agrément.
- Communication : Vous êtes informé du résultat et des éventuelles mesures supplémentaires.
Des questions sur le dépôt d'une plainte ?
Vous avez des questions sur la procédure de plainte ? Contactez la Commission fédérale de Médiation.
