Pro bono pour les référents

Qu'est-ce que la médiation pro bono ? 

Qu'entend-on exactement par « médiation pro bono » ? La médiation pro bono ou l’« assistance judiciaire gratuite » implique que le Service public fédéral Justice rembourse tout ou partie de l'intervention du médiateur agréé par le biais d'un paiement direct au médiateur. Toutefois, vous devez remplir certaines conditions à cet effet. 

Avez-vous droit à une assistance judiciaire gratuite dans le cadre d'une médiation ?

Seules les personnes sans revenus ou dont le revenu est inférieur à un certain seuil peuvent recourir à une assistance judiciaire gratuite ou partiellement gratuite. La décision est prise par le Bureau d'assistance judiciaire ou parfois par le juge saisi de l'affaire. Nous reviendrons sur ces limites de revenus ci-après. Votre éligibilité effective dépendra d'une enquête approfondie sur toutes vos sources de revenus potentielles. Cela comprend notamment votre salaire, vos allocations, les intérêts sur votre épargne et les contributions alimentaires que vous percevez. Seul votre revenu net imposable est pris en considération à cet égard. Toutefois, il n’est pas tenu compte de certains revenus, tels que ceux provenant de votre habitation propre et unique et les éventuels revenus provenant d'allocations familiales. Il existe d'autres exceptions et règles spécifiques. Si vous le souhaitez, vous pouvez toutes les consulter dans notre guide pro bono complet. 

Plafonds de revenus

L'accès à l'assistance judiciaire dépend des revenus. Dans certains cas, l'intervention du médiateur sera entièrement gratuite, tandis que dans d'autres, des honoraires seront demandés ou le client devra payer lui-même une partie du coût de la médiation. La partie non payée est alors prise en charge par l'autorité fédérale, si le médiateur est agréé par la Commission fédérale de Médiation. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des plafonds de revenus actuelles. En principe, les chiffres sont actualisés deux fois par an.

Trouvez un médiateur agréé 

Dans la base de données de la Commission fédérale de Médiation, les médiateurs agréés indiquent s'ils acceptent les clients qui souhaitent faire appel à la médiation pro bono. Vous pouvez les contacter directement. Dans chaque région, il existe des médiateurs qui travaillent avec l’assistance judiciaire gratuite. Nous vous renvoyons également à notre brochure dans laquelle vous trouverez toutes les informations utiles sur la médiation pro bono.