La circulaire 131/13 du 16 janvier 2026 relative à l’indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés a été publiée au Moniteur belge.
Cela signifie que pour les prestations effectuées à partir du 1er janvier 2026 dans le cadre de médiations pro bono, les tarifs suivants sont d’application :
- Honoraire horaire : 61,57 €
- Indemnité forfaitaire par médiation : 76,99 €
Ces montants sont hors TVA.
Facturation électronique via PEPPOL
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique via PEPPOL/Mercurius est obligatoire pour les prestataires de services assujettis à la TVA.
Que devez-vous faire si vous êtes assujetti à la TVA ?
- L’état de frais doit obligatoirement être introduit via JustInvoice, et non plus par e-mail ou par courrier.
- Le dossier doit être complet avant l’introduction, avec la demande, l’approbation et les pièces justificatives.
- L’état de frais doit d’abord être enregistré dans JustInvoice.
- La facture ne peut être envoyée via PEPPOL qu’ensuite.
La facture et l’état de frais doivent être liés au moyen :
- de la référence ROJ-FJGK dans le champ « Numéro de commande / PO »
- du numéro JustInvoice (référence JINV) mentionné sur la facture
Qu’est-ce que la référence ROJ-FJGK ?
Chaque bureau de taxation dispose de son propre numéro ROJ-FJGK. Ce numéro figure dans la liste reprise dans les directives PEPPOL et doit être mentionné en haut de la facture, par exemple Bon de commande Anvers = ROJ-FJGK01.
En outre, chaque dossier du Service de taxation reçoit un numéro de référence distinct. Après le téléchargement de votre facture via JustInvoice, vous recevez un accusé de réception mentionnant ce numéro de dossier. Ce numéro doit également figurer sur la facture.
La mention conjointe du numéro du bureau de taxation et du numéro de dossier permet de retracer le dossier correctement et rapidement.
Qu’est-ce qui reste inchangé ?
- La demande écrite reste obligatoire
- L’approbation de l’autorité reste obligatoire
- L’introduction dans les 6 mois suivant la prestation
- La taxation et la liquidation restent préalables au paiement
Quand une facture est-elle irrecevable ?
Une facture est irrecevable si l’un des éléments suivants fait défaut :
- la référence ROJ-FJGK
- le numéro JustInvoice
- les données comptables obligatoires
Paiement
La facture est payée uniquement après taxation approuvée et si le montant correspond au montant budgété. Le délai de paiement de 30 jours commence à courir lorsque le dossier est complet.
Pour toute question technique concernant PEPPOL ou Mercurius, vous pouvez consulter la FAQ du SPF BOSA(Opens in a new tab/window).